|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 83 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer les quinzième (9°) et seizième alinéas du III de cet article.
Objet
Il importe de rétablir l'article L.428-29 du Code de l'Environnement dans sa rédaction initiale qui permettait aux gardes des fédérations des chasseurs de contrôler les carniers, sacs ou poches à gibiers des chasseurs et des personnes les accompagnant.
Cette disposition présente un caractère essentiel pour les fédérations qui emploient des agents de développement ou des gardes afin de remplir leur mission de prévention et de répression du braconnage.