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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 91

5 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.