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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 95

5 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.