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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit seconde délibération (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° A-1 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Supprimer la dernière phrase de cet article.
Objet
Il s'agit de conforter l'équilibre entre les parties aux partenariats public-privés recherché par l'ensemble des amendements adoptés hier par le Sénat.