Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 12

6 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
chapitres I, II
par les mots :
chapitres II (sections III et IV)