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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 13 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I. Dans le deuxième alinéa de cet article, après la référence :
L. 68 (deuxième alinéa),
insérer la référence :
L. 85-1,
II. Dans le troisième alinéa de cet article, après la référence :
R. 66-1
insérer la référence :
, R. 93-1 à R. 93-3