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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 22 12 mai 2003 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. BRET, Mme BORVO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et de l'Administration générale, le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. (Urgence déclarée) (n°274, 2002-2003)
Objet
Les auteurs de cette motion estiment nécessaire que la commission examine à nouveau les objectifs du référendum proposé par le gouvernement et le contenu même de l'annexe.
Les auteurs estiment en effet que ce référendum ne permet pas l'expression d'un choix clair de la part des électeurs. Il vise plus à accorder un blanc seing au gouvernement que de valider un projet.
Cette manœuvre apparaît plus clairement encore lorsque par exemple l'annexe élude la question du futur pouvoir normatif de la collectivité unique.
Enfin, les auteurs de la motion estimes nécessaire que la commission des lois permette, par un travail plus approfondi, de bien replacer le projet de statut particulier pour la Corse dans le cadre global de la décentralisation libérale engagée par le gouvernement.