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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 31 12 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. NATALI Article 1er (ANNEXE) |
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A – Compléter le deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des deux conseils territoriaux sont membres de droit du conseil exécutif de la collectivité territoriale unique.
B – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par les mots :
, à l'exclusion des présidents des deux conseils territoriaux qui en sont membres de droit.
Objet
Afin d'assurer la bonne marche du système institutionnel et la cohésion de l'action de la collectivité unique, il est important que les présidents des deux conseils territoriaux soient membres du conseil exécutif.