SOUS-AMENDEMENT

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
La première année d'application de la loi n°           du      organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, le budget alloué à chaque conseil territorial ne pourra être inférieur au dernier budget d'exercice du département correspondant. Les années suivantes, les budgets alloués augmentent chaque année dans les mêmes proportions que le budget de la collectivité territoriale unique.

Cet amendement a pour but de garantir les moyens financiers dont les conseils territoriaux auront besoin pour les compétences de proximité qui sont les siennes et qui correspondent environ aux compétences des départements.