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Direction de la séance

Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 4

6 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
prononcera
par le mot :
prononce