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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 40 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour rédiger le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
n'est pas applicable la procédure de consultation préalable
par les mots :
est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence
n'est pas applicable la procédure de consultation préalable
par les mots :
est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence
Objet
L'urgence n'est pas telle que l'on ne puisse soumettre le décret de convocation des électeurs à la consultation de l'Assemblée de Corse selon la procédure d'urgence qui réduit à 15 jours le délai pour rendre son avis.