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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 49 rect. 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (ANNEXE) |
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Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :
en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Objet
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2003 précitée .