|
Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 59 14 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 1er (ANNEXE) |
|||||||||
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect.de la commission pour l'annexe, remplacer les mots :
lieu de leur élection
par les mots :
secteur géographique dans lequel ils auront été candidats
Objet
La Corse comprendra une circonscription unique pour l'élection des membre de l'assemblée de la collectivité unique. Il est prévu que les membres de l'assemblée de la collectivité unique seront aussi membres des assemblées des deux conseil territoriaux ; dès lors, seuls les secteurs géographiques dans lesquels les élus ont été candidats peuvent être utilisés pour la répartition des élus de l'assemblée de la collectivité unique entre les assemblées des deux conseils territoriaux.