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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 18 3 juin 2003 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi organique n'est pas conforme à la Constitution.