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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 26 3 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales :
« 1° à compter du premier jour du douzième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils régionaux et du renouvellement d'une série des membres des conseils généraux ;
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de se prémunir contre les risques que pourrait engendrer le chevauchement d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum.