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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 34 3 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article L.O.1112-10 dans le code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
, ainsi que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi ultérieure déterminera les conditions d'inscription sur les listes électorales.
, ainsi que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi ultérieure déterminera les conditions d'inscription sur les listes électorales.
Objet
Dans sa décision du 9 avril 1992, le Conseil Constitutionnel a établi une distinction entre les élections nationales et les élections locales, estimant que ces dernières ne participaient pas à la souveraineté nationale. L'objet de ce sous-amendement est de permettre aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne de participer aux référendums locaux.