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Direction de la séance

Projet de loi organique

Référendum local

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

N° 39

3 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale, peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour du conseil de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que le droit de pétition permette non seulement de demander, mais d'obtenir l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.