AMENDEMENT

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-4 dans le code général des collectivités territoriales :

« La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'un département, d'une région ou d'une collectivité à statut particulier est notifiée par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, dans un délai de quinze jours, sauf s'il a été fait droit à sa demande de supension.