|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 46 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Gisèle GAUTIER et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, FAUCHON et les membres du groupe Union Centriste Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
portant sur un même objet
portant sur un même objet
Objet
Cet amendement tend à limiter à un, le nombre de consultation qu'une collectivité peut organiser au cours d'une année.