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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 7 rect. 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidée, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.