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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 100 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE 24 |
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I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2215-6 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du
Objet
Il faut prévoir le cas d'urgence lorsque la situation ne permet pas d'attendre de joindre le Préfet et l'arrivée de sa réponse.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
retiré par son auteur