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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 105 4 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE Article 39 (Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
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I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour insérer un dernier alinéa à l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
A Paris
II - En conséquence, après les mots :
sont exercés
insérer les mots :
à Paris
A Paris
II - En conséquence, après les mots :
sont exercés
insérer les mots :
à Paris
Objet
Sous-amendement rédactionnel.