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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 116 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRAT ARTICLE 23 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312-12-1 dans le code pénal, après les mots :
Le fait,
insérer les mots :
seul ou
Objet
Cet article vise à incriminer la mendicité agressive ou sous la menace d'un animal dangereux, en réunion.
Cependant de tels faits peuvent également être commis par une personne agissant seule.
C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de le préciser dans le libellé de l'article.