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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 124 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et LANIER ARTICLE 47 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans toutes les dispositions applicables à la Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
Objet
Amendement de pure forme.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.