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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 128 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 39 |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Objet
Les palpations de sécurité sont une compétence exclusive de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.