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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 134 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 5 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
vingt-quatre heures,
supprimer les mots :
, renouvelables sur décision expresse selon la même procédure,
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension dans le temps trop importante et qui ne serait pas définie expressément par la loi, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules.