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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 190 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, :
Le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police judiciaire peut faire procéder
Objet
Amendement de coordination.