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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 205 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 18 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, après les mots :
par tout moyen
supprimer les mots :
, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
par tout moyen
supprimer les mots :
, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le racolage passif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.