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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 226 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 31 |
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Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots :
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements
par les mots :
Il en est de même pour la consultation de ces traitements
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements
par les mots :
Il en est de même pour la consultation de ces traitements
Objet
L'article 31 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire dans le cadre d'enquête administratives liées au contrôle des armes.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 31 avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 31 avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.