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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 256 rect. ter 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTESQUIOU et OTHILY Article 22 (Art. 225-12-5.du code pénal) |
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A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
par les mots :
de dix ans d'emprisonnement et de 450 000 € d'amende.
de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
par les mots :
de dix ans d'emprisonnement et de 450 000 € d'amende.
Objet
Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter d'exploiter la mendicité.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.