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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 258 rect. 13 novembre 2002 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte à certaines libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.