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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 273 12 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 19 |
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Supprimer le B de l'amendement n° 22.
Objet
Il s'agit d'être réaliste et pragmatique. La nouvelle incrimination est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est à dire du lieu d'habitation des personnes visées par cet article ou du retrait du permis de conduire le véhicule permettant de tracter leur habitation. Sans leur domicile, et sans la possibilité de tracter leur véhicule comment rendra-t-on effective l'application d'une telle mesure ?
Il convient donc de s'en tenir à la suppression des trois derniers alinéas de l'article 322-4-1 du code pénal par l'article 19 du projet de loi, ainsi que le propose le A de l'amendement n°22 du rapporteur.
Il convient donc de s'en tenir à la suppression des trois derniers alinéas de l'article 322-4-1 du code pénal par l'article 19 du projet de loi, ainsi que le propose le A de l'amendement n°22 du rapporteur.