|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 277 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 18 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, remplacer les mots :
sa tenue vestimentaire ou son attitude
par les mots :
une attitude même passive
Objet