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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 286 14 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 9 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, supprimer les mots :
, ainsi que les contraventions de la cinquième classe
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'exclure des information susceptibles d'être inscrites sur les fichiers les contraventions et de le réserver aux crimes et délits.