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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 289 14 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du V du texte proposé par l'amendement 3 rect. pour cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet