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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 45 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois Article 38 (Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
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Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après le mot :
agents
insérer les mots :
, la formation que reçoivent ces derniers