Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 59 rect.

14 novembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à 10

par les mots :

à 7, 8, 9