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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 66 31 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE 19 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Maires des communes concernées par les faits ci-dessus réprimés pourront saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. »
« Les Maires des communes concernées par les faits ci-dessus réprimés pourront saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. »
Objet