|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 97 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE Article 22 (Art. 225-12-6. du code pénal) |
|||||||||
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, après les mots :
à son arrivée
insérer les mots :
ou après son installation
à son arrivée
insérer les mots :
ou après son installation
Objet
Celui qui arrive en France peut ne pas être « pris en mains » dès son arrivée mais seulement quelques jours, semaines ou mois plus tard.
Il est donc préférable de prévoir que le délit joue également à l'arrivée ou après l'installation.
Il est donc préférable de prévoir que le délit joue également à l'arrivée ou après l'installation.