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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 25 10 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 11 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°11 par les mots :
des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci.
Objet
Cet amendement précise sans ambiguïté qu'il est exclut que le statut ministériel impose les modalités de collaboration entre la fédération nationale des chasseurs et les associations de chasse spécialisée.