AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. PINTAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5 – Dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ».

Objet

Cet amendement vient compléter les règles d'élaboration du prélèvement maximum autorisé (PMA) définies par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Il s'agit non seulement de redonner l'initiative des PMA aux fédérations départementales, mais de faire référence expressément à la notion de « groupe de chasseurs». En effet, dans beaucoup de départements, la chasse de certains gibiers (sangliers par exemple) est une chasse collective.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).