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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 43 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER B |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 44 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER B |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 30 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 1ER C |
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Objet
Il n'y aucune justification pour que cet établissement public soit sous une double tutelle et, de plus, cette décision risque de compliquer la gestion de cet établissement.
Finalement, l'introduction de cet article laisse supposer que la Ministre actuelle en charge de l'environnement n'assure pas correctement la tutelle de cet établissement.|
Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 45 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER C |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 59 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER C |
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Supprimer cet article.
Objet
Le ministère de l'écologie et du développement durable, en liaison avec le ministère de l'agriculture et celui du budget, travaillent actuellement à la réforme de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cette réforme sera traitée dans le cadre de la loi sur les affaires rurales. Il est donc prématuré de l'aborder maintenant.
Par ailleurs, la définition des tutelles est de la compétence du gouvernement, qui organise ses services et ses rapports avec les établissements publics.
Elle est de niveau réglementaire.
Enfin, au moment où l'Etat cherche à simplifier et à alléger le fonctionnement des administrations, il est contradictoire de créer une co-tutelle qui conduira à compliquer les procédures.
Il va également à contre sens de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 46 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER C |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 1 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 2 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 20 10 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 3 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 21 10 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 57 rect. 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 427-7 du code de l'environnement, après les mots : « destruction par des sangliers » sont insérés les mots : « ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards ».
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 47 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 31 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Mme BLANDIN ARTICLE 1ER BIS |
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A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-6 du code de l'environnement remplacer les mots :
au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée
par les mots :
aux présidents des associations agréées au niveau départemental pour la protection de la nature conformément à l'article L. 141-1
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 4 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 22 10 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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I. Dans le deuxième alinéa (I) de l'amendement n° 4, après les mots :
code de l'environnement, les mots : «
insérer les mots :
Conformément aux
II. Dans le même alinéa, après les mots :
sont remplacés par les mots : «
insérer les mots :
Dans le cadre des
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, qui tient compte des travaux relatifs « au volet chasse » du projet de loi sur les affaires rurales. Cette terminologie est plus conforme à la coordination souhaitée entre les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (ORGHF) et les schémas départementaux de gestion cynégétique.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 60 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, après les mots : "arrêtées par le préfet de région" sont insérés les mots : "ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional"
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, après les mots : "le préfet de région" sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, par le président du conseil régional."
Objet
Le gouvernement envisage de déconcentrer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats.
Il souhaite laisser les régions décider elles-mêmes du moment où elles se saisiront de cette compétence.
C'est pourquoi je vous propose de procéder progressivement et de transférer cette compétence, dans un premier temps, aux régions qui en feront la demande.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 19 rect. bis 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et MARTIN ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 5 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 48 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 49 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 32 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 4 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement.
Objet
La loi du 21 juillet 2000 a instauré le principe démocratique d'un chasseur égal une voix pour les fédérations départementales de chasseurs. Revenir sur ce principe serait donc un régression sur le plan du fonctionnement démocratique des fédérations départementales de chasseurs.
La proposition contenue dans le projet de loi consiste à donner des votes supplémentaires aux titulaires de droits de chasse qui, en plus de leur voix en tant que titulaire du permis de chasser, disposeraient donc d'un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire.
Même si le texte proposé prévoit un plafond, il n'en reste pas moins que, dans les départements hors ACCA, les chasseurs les plus fortunés disposeraient d'un pouvoir plus important que les chasseurs les plus démunis. Il s'agit là du rétablissement d'un suffrage censitaire et de la mise en place d'une inégalité fondée sur la discrimination de la richesse qui est inacceptable, y compris sur le plan constitutionnel.
Dans les départements à ACCA ou comprenant des associations de chasse sur le domaine public maritime ou fluvial, les présidents de ces associations disposeraient d'un pouvoir largement supérieur à celui de leurs adhérents et anéantirait, pour les chasseurs d'en bas, toute possibilité réellement démocratique de faire valoir leur point de vue.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 23 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 4 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 50 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 33 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 6 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 51 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 6 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 34 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 6 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 7 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 8 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 35 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 7 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 52 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir et à rétablir dans sa rédaction initiale, le texte proposé pour l'article L. 421-11 du code de l'environnement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 53 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 63 rect. 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 9 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 10 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 24 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 10 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 11 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 25 10 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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|
M. PINTAT ARTICLE 11 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°11 par les mots :
des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci.
Objet
Cet amendement précise sans ambiguïté qu'il est exclut que le statut ministériel impose les modalités de collaboration entre la fédération nationale des chasseurs et les associations de chasse spécialisée.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 36 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 11 |
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Objet
Il n'existe aucune raison valable de supprimer le plafond maximum qui existe pour le montant des cotisations aux fédérations départementales des chasseurs. Le motif avancé par le projet de loi de la disparité des montants des dégâts de gibier est inexact puisque le Code de l'environnement prévoit la possibilité d'appeler des surcotisations en cas de dépassement du budget prévu (article L. 426-5 avant dernier paragraphe) et une solidarité nationale par le biais d'un fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs.
En ce qui concerne la surcotisation, la loi a explicitement prévu qu'elle pouvait ne s'appliquer qu'aux chasseurs de grand gibier et de sangliers.
Supprimer le plafond de cette cotisation présente le risque que certaines fédérations augmentent fortement leur cotisation sans justification réelle alors que celle-ci est obligatoire et que nul chasseur ne peut la contester.
Les risques de telles situations seront d'autant plus élevés si les titulaires de droits de chasse disposent d'une majorité dans les assemblées générales.
Enfin, l'absence de contrôle financier à priori rend possible tous les abus, d'autant plus que ni les chasseurs, ni l'administration n'auront la possibilité de contester le fondement d'une augmentation substantielle.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 26 rect. 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 11 |
|||||||||
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
et interdépartementale
Objet
Cet amendement vient corriger un oubli rédactionnel, qui concerne les deux fédérations interdépartementales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 37 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 27 rect. 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Objet
Cet amendement poursuit un double objectif. Il donne une dénomination au fonds national créée par la loi du 26 juillet 2000, en l'appelant « fonds cynégétique national ». Il clarifie les règles de gestion de ce fonds, par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
Il convient en effet de déterminer dans la loi la latitude dont jouit la fédération nationale des chasseurs pour fixer, notamment l'assiette des cotisations et les modalités de redistribution.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 54 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 12 (Art. L. 421-15 du code de l'environnement) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 61 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 12 (Art. L. 421-15 du code de l'environnement) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le ministre de l'agriculture
Objet
D'une part, il est inutile d'alourdir les procédures au moment où le gouvernement a entamé un vaste mouvement de simplifications administratives.
D'autre part, les statuts des fédérations ne font que préciser leurs modalités de fonctionnement et n'ajoutent rien de plus que ce qui est défini par la loi s'agissant de leurs missions.
L'intervention du ministère de l'agriculture n'apporte en ce sens aucune valeur ajoutée.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 38 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN Article 12 (Art. L. 421-16 du code de l'environnement) |
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Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le budget de la fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, est soumis à l'approbation du Ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
« La fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 12 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 12 (Art. L. 421-16 du code de l'environnement) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 39 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 12 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 15 5 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 13 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 15 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 16 5 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 28 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser, valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. ».
Objet
Cet amendement tend à permettre le déroulement complet du contrôle du permis de chasser, conformément à la notion de permis « valable » ( article L.423-1) et aux obligations prévues aux articles L. 423-13 et L. 423-19 du code de l'environnement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 42 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 55 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 40 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 16 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 56 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 424-2 du code de l'environnement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 17 6 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 41 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 16 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 62 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 BIS |
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A la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et la Vendée
Objet
L'inclusion de la Vendée dans la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée n'apparaît pas justifiée compte tenu d'une part que cette chasse de nuit n'est pas une pratique traditionnelle en Vendée, d'autre part que cette possibilité créerait des perturbations avec les pratiques actuelles.
En effet, la chasse de nuit interfèrerait avec la chasse à la passée qui est, elle, une pratique courante dans ce département.
Elle risquerait en outre de conduire à un développement anarchique de la chasse à la tonne dans le marais poitevin avec dérangement des oiseaux migrateurs.
Enfin, elle risquerait de créer des conflits entre les agriculteurs et les chasseurs pendant la période d'étiage, pour l'utilisation de l'eau.
Il convient également de souligner que la fédération départementale des chasseurs ne souhaite pas l'extension de la chasse de nuit à son département.
Pour toutes ces raisons, il convient de retirer la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 58 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 16 QUATER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 14 rect. 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 18 rect. 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, COURTEAU, COURRIÈRE et VANTOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 29 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5 – Dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ».
Objet
Cet amendement vient compléter les règles d'élaboration du prélèvement maximum autorisé (PMA) définies par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Il s'agit non seulement de redonner l'initiative des PMA aux fédérations départementales, mais de faire référence expressément à la notion de « groupe de chasseurs». En effet, dans beaucoup de départements, la chasse de certains gibiers (sangliers par exemple) est une chasse collective.
