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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (Commission Mixte Paritaire) (n° 309 ) |
N° 1 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS AA |
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Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Objet
Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle. Il ne faut en effet modifier que la première phrase de l'alinéa, les autres phrases de celui-ci présentant une grande utilité, elles permettent aux tribunaux, en cas d'illégalité limitée, de ne prononcer qu'une annulation partielle du plan local d'urbanisme et permettent de régler un problème juridique délicat en cas de modification des limites communales.