|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 250 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 1er (Art. 706-80 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale :
A- Au premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
après autorisation expresse du procureur de la République
B- Au début du second alinéa, remplacer les mots :
L'information préalable
par les mots :
L'autorisation préalable
A- Au premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
après autorisation expresse du procureur de la République
B- Au début du second alinéa, remplacer les mots :
L'information préalable
par les mots :
L'autorisation préalable
Objet
Cet amendement tend à rétablir le procureur de la République dans ses prérogatives de directeur d'enquête. Il doit être seul habilité à autoriser le déplacement des officiers de police judiciaire hors de leur territoire normal de compétence.