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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 283 rect. 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-88 du code de procédure pénale) |
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I. Au début du dernier alinéa du texte de cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat selon les modalités prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale.
II. Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par l'article 63-4
remplacer les mots :
à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure
par les mots :
à l'issue de la douzième heure de la mesure et de la trente-sixième heure
Objet
Amendement tendant à maintenir le régime actuel de la présence de l'avocat.