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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 313 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale après les mots :
de révéler, directement
supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Amendement de repli et rédactionnel.