|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 331 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 21 (Art. 40-1 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 40-1 du code de procédure pénale.
Objet
Cet article introduit un bouleversement des principes. En effet, en imposant au procureur de la République d'engager des poursuites ou de mettre en œuvre une procédure alternative chaque fois que les faits sont constitués et l'auteur connu, le texte nouveau substitue le principe de la légalité des poursuites à celui de l'opportunité des poursuites qui résulte aujourd'hui de l'article 40 du code de procédure pénale.