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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 334 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 23 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
Cinq
Par le mot :
deux
Objet
Il ne convient pas de généraliser la composition pénale à des délits graves tels que le vol aggravé, l'escroquerie, l'abus de confiance voire même l'abus de biens sociaux ou le blanchiment d'argent. Il nous paraît préférable de limiter cette procédure aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.