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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 335 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 23 |
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Avant le 2° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
- dans les première, troisième et dernière phrases, les mots : « président du » sont supprimés ;
- dans la quatrième phrase, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « tribunal ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'homologation de la composition pénale se fera devant le tribunal dans sa forme collégiale non par le seul président de ce dernier.