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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 339 rect. 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 118 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 28 |
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Avant le I du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... A l'article 56-2 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « communication audiovisuelle », les mots : « ou au domicile d'un journaliste. Est journaliste, toute personne visée à l'article L. 761-2 du code du travail et titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue à l'article L. 761-15 du même code. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.